Les députés viennent d'adopter l'amendement du gouvernement qui prévoit le divorce par consentement mutuel sans passage devant le Juge Aux Affaires Familiales. Désormais les époux pourront négocier leur séparation en présence de leurs avocats respectifs et la convention de divorce sera enregistrée chez le notaire. Le divorce deviendra alors effectif après le délai de rétractation de quinze jours. Pour le gouvernement, l'objectif est de désengorger les tribunaux qui croulent sous les dossiers et doivent traiter chaque année près de 60 000 demandes de divorces par consentement mutuel sur un total d'environ 120 000 demandes de divorces.
Une réforme très contestée
Cette réforme du divorce modifie la loi de 1975 qui a mis en place le divorce par consentement mutuel et le loi de 2004 qui avait allégé cette procédure. Les députés se prononceront mardi prochain par un vote solennel. Ensuite, faute d'accord avec le Sénat, l'Assemblée Nationale se prononcera définitivement sur cette réforme en juillet lors de sa session extraordinaire. Face à cette réforme, la liste des opposants ce cesse de s'allonger depuis l'annonce de la mesure. La disparition du juge chargé de veiller à l'équilibre de l'accord conclu entre époux est au centre des inquiétudes. Le défenseur des droits, Jacques Toubon, les associations de protection de l'enfant et la confédération des évêques de France, estiment que l'amendement ne prévoit rien pour s'assurer que les enfants seront informés de leur droit à être entendus au cours de la procédure.
Le divorce à l'amiable : un serpent de mer juridique
Le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, reprend un serpent de mer juridique : le divorce sans juge. Le fameux « divorce à l'amiable », accord écrit et validé par les avocats dont le but est de simplifier une procédure complexe, longue et coûteuse. Une procédure autrefois contestée par les avocats qui n'étaient pas intégrés à la procédure. Cette fois, la place de l'avocat sera essentielle et permettra à l'enfant mineur d'être entendu lors des auditions. Pour Pascal Eydoux, président du Conseil National des Barreaux, la nouvelle loi est un outil de pacification. Dans le même sens, Pierre Luc Vogel, président du Conseil du Notariat, évoque une simplification de la vie du citoyen et des actes notariés d'un coût de 50€, réalisés à perte. Un coût qui, selon le ministre de la justice, ne devrait pas exploser dans les prochaines années.
De son côté, l'Union nationale des Associations familiales, l'UNAF, parle d'une réforme inacceptable qui ne tient pas compte des réalités : « Le juge est le garant des intérêts de l'enfant et du maintien de leurs liens avec leur deux parents après la séparation. Il assure, par son indépendance et son impartialité, l'équité des rapports intervenus entre les parties, la protection du conjoint le plus vulnérable et vérifie qu'il n'a pas fait l'objet de pressions et que son libre consentement n'a pas été contraint. » Un point de vue que partage le Syndicat de la magistrature, opposé au divorce de couples avec enfants sans passer par le juge des affaires familiales.
Les seniors de plus en plus concernés
Les divorces chez les seniors augmentent deux fois plus vite que dans les autres tranches d'âge. Pour un total de 130 000 divorces en 2014, on enregistre 15 000 divorces concernant des personnes âgées de plus de 60 ans et dépassant les 35 ans de vie commune. Les experts expliquent ces divorces tardifs par deux causes principales : le départ des enfants et la retraite. "C'est un moment où l'on redéfinit son pacte conjugal", avance la psychologue Anasthasia Blanché. Pour autant, même si on constate une nette augmentation, c'est encore chez les seniors que l'on divorce le moins. Les hommes de plus de 65 ans représentent seulement 14% de l'ensemble des divorces contre moins de 10% chez les femmes. Autre note optimiste, les mariages des plus de 65 ans sont en nette hausse : 8 300 en 2004 pour 13 200 en 2014. De quoi voir la vie en rose !
